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Otium SAS (« Otium ») émet, en partenariat avec l’établissement de monnaie électronique Treezor, une solution de paiement dématérialisée à destination des comités sociaux et économiques (les « CSE ») pour leur budget activités sociales et culturelles alloué à des salariés ou autres (ex. : agents, etc.).
Cette solution de paiement prend la forme d’une plateforme (la « Plateforme macartevacances » ou la « Plateforme ») et d’une carte (« macartevacances » ou la « Carte ») utilisable chez certains marchands physiques et en ligne par les porteurs de carte (les « porteurs de carte »).
Compte tenu de ses conditions originales d’utilisation, macartevacances obéit au régime particulier des titres spéciaux de paiement dématérialisés (TSPD), sauf à ce que le Porteur de carte active la fonction Top Up.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont vocation à régir les conditions de vente de macartevacances et les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Elles s’appliquent automatiquement lors de l’achat de la Carte et lors de l’utilisation de la Plateforme.
Tout acquéreur de la Carte et utilisateur de la Plateforme reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGVU préalablement à son acquisition et à son utilisation, et les accepter intégralement et sans réserve.
Toute acquisition ou utilisation contraire aux présentes CGVU est susceptible d'entraîner le blocage de l’espace personnel du CSE et de l’utilisation des Cartes.
Après qu’un CSE s’est inscrit sur la Plateforme macartevacances en renseignant toutes les informations nécessaires à la vérification de l’identité du CSE, Otium crée un abonnement au nom du CSE. Otium se réserve toutefois le droit, en cas par exemple de soupçon de fraude, sans avoir à le justifier, de refuser qu’un CSE s’abonne à la Plateforme.
Le CSE dispose alors d’un espace personnel sur la Plateforme. Il accède à cet espace personnel en cliquant sur le bouton « Accéder à la plateforme » et s’authentifie à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
La Plateforme permet notamment au CSE d’importer et de gérer ses listes de Porteurs de carte et de créer et gérer une commande de cartes.
Le service est souscrit sous forme d'abonnement.
L’abonnement débute au moment de la prise de commande de la part du CSE et comporte une période d’engagement de 12 (douze) mois après chaque prise de commande de la Carte.
Le CSE peut demander la résiliation de son abonnement avant le terme de celui-ci depuis la Plateforme ou en envoyant sa demande par courrier électronique à l'adresse : support@macartevacances.fr, en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin à l'abonnement.
Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
En cas de résiliation par le CSE, le Porteur de carte dispose de 6 (six) mois pour dépenser le montant que le CSE lui a alloué. Une fois ce délai écoulé, cette somme revient au CSE. L’argent que le Porteur de carte a pu ajouter sur la Carte (fonction Top Up) sera crédité sur le compte qu’il a utilisé pour réaliser cet ajout.
Le contrat conclu entre Otium et le CSE ne peut faire l’objet d’aucune cession, totale ou partielle, par le CSE sans le consentement préalable d’Otium.
Otium peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations.
Les conditions d’utilisation de macartevacances, dans le cadre de la fonction Top Up, sont fixées par l’établissement partenaire Treezor, dans ses conditions générales d’utilisation-carte, accessibles par le lien suivant : www.macartevacances.fr/cgu-macartevacances-treezor
Otium n’intervient à aucun moment dans l’exécution des opérations de paiement liées à la fonction Top up, sinon pour mettre à disposition les Cartes.L’exécution des opérations de paiement par Carte est ainsi sous l’entière responsabilité de Treezor, sans que, à aucun moment, Otium n’intervienne, sinon pour mettre à disposition les cartes.
Otium et le CSE, chacun pour ce qui relève de sa responsabilité, feront leurs meilleurs efforts afin d’assurer le respect par les Porteurs de carte des critères et limites posés par l’Urssaf, s’agissant des conditions d’exonération de la participation du CSE des cotisations et des contributions sociales.
Otium s’engage ainsi à informer le CSE et les Porteurs de carte des bonnes pratiques d’utilisation de macartevacances. De son côté, le CSE prend l’engagement, en vertu des présentes, de relayer systématiquement cette information relative aux bonnes pratiques d’utilisation de macartevacances auprès des Porteurs de carte.
À titre purement indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de l’interprétation de l’Urssaf, macartevacances peut être utilisée afin de payer :
- des séjours et hébergements (hôtels, clubs de vacances, campings...),
- des voyages et transports (agences de voyage, trains, avions, location de véhicules, péages...),
- des loisirs sportifs et récréatifs (bases de loisirs, kartings...),
- des activités relevant de la culture et de la découverte (spectacles, parcs d'attraction...).
Un document détaillant, là aussi à titre purement indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de l’interprétation de l’Urssaf, les possibilités d’utilisation de macartevacances est accessible au lien suivant : https://app.macartevacances.fr/catalogue/
À l’inverse, toujours à titre purement indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de l’interprétation de l’Urssaf, macartevacances ne peut pas être utilisée afin de payer des dépenses de restauration et d'alimentation, de carburant, afin d’acquérir des fournitures ou des biens matériels (consoles de jeux, télévisions , jeux vidéos...).
Otium n’est titulaire que d’une obligation de moyens à l’égard du CSE. En conséquence, tout manquement d’Otium doit être prouvé par le CSE.
Otium ne saurait être tenu responsable, notamment :
- d’une dépense effectuée ne répondant pas aux critères posés par l’Urssaf et dont seul le CSE a la connaissance,
- d’un dommage causé par la force majeure ou le fait d’un tiers,
- d’un dommage causé par le fait du marchand (défaillance de l’équipement du marchand, erreurs de transactions, refus de la part du marchand d’accepter le paiement par l’intermédiaire de macartevacances, difficultés dans la préparation de la commande - notamment retard -, difficultés de livraison de la commande, erreurs présentes dans les prestations des marchands, etc.),
- d’une interruption dans l’accès à tout ou partie de la Plateforme, l’accès à la Plateforme n’étant pas garanti. Otium se réserve au contraire le droit de suspendre, de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :
· violation des présentes CGVU,
· violation de la législation en vigueur,
· fraude ou suspicion de fraude,
· acte de piratage de la plateforme.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout différend lié à la validité, à l'exécution ou à l’interprétation des présentes CGVU est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées nulles ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée et resteraient pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations invalidées présentaient un caractère substantiel tel que leur disparition remettrait en cause l'équilibre contractuel.
Les présentes CGVU sont rédigées en français. Elles sont néanmoins susceptibles d'être traduites en langue étrangère.
En cas de contradiction ou de contestation au sujet de l’interprétation des termes des CGVU en langue française et en langue étrangère, la version française des CGVU prévaudrait.
Otium se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGVU.
Le CSE est informé de ces modifications par tout moyen utile, dans un délai raisonnable.
S’il n’accepte pas les CGVU modifiées, le CSE peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.2 consacré à la résiliation.
Le CSE ayant recours au service postérieurement à l’entrée en vigueur des CGVU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les CGVU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
En cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudraient sur les présentes CGVU.
Pour toute question concernant son espace personnel ou concernant les présentes CGVU, le CSE peut contacter le service client du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 :
- par le chat, accessible sur l’espace personnel ou sur le centre d’aide en ligne,
- par message électronique, à l’adresse support@macartevacances.fr, et
- par téléphone, au 01 87 20 00 57.
Les données que nous collectons sont nécessaires à la bonne exécution de nos prestations.
Les Directives RGPD (Règlement UE 2016 / 679 du 27 avril 2016 et applicable le 25 mai 2018) sont appliquées en intégralité sur l’ensemble des données que nous traitons, sans exception.
Nous collectons le consentement explicite à recevoir des communications publicitaires. Nous ne collectons et ne stockons aucune donnée sensible.
Les Données personnelles sont conservées en respect des durées de conservation conformes aux dispositions légales en vigueur.
Chaque titulaire d’une adresse email exploitée par OTIUM dans le cadre de ses activités, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de l’ensemble des données le concernant.
OTIUM mets à la disposition des autorités habilites et compétentes, un Registre de l’ensemble des bases de données hébergées sur nos serveurs, ainsi que le type de données collectées, conservées, leur durée de conservation, de mise à jour.
OTIUM réalise régulièrement des audits de ses systèmes d’information, de son infrastructure technique.
OTIUM applique à l’ensemble des accès permettant une consultation des données à caractère personnelles, des modifications de mots de passe et de clés d’accès.
Nous limitons l’accès aux données personnelles aux collaborateurs de OTIUM pour lesquels ces accès sont indispensables dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
Les données sont traitées uniquement au sein de l’Union européenne.
Nous avons transmis à l’ensemble de nos sous-traitants, prestataires, une demande de confirmation de conformité RGPD.
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